Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Éditeur

Le Service Meto Loyalty est édité par Meto Tech, société de droit suisse (ci-après « Meto Tech »). Contact : info@meto-tech.ch.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Meto Loyalty, logiciel SaaS de programme de fidélité client destiné aux professionnels (ci-après le « Service »). Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 3 — Description du Service

Meto Loyalty fournit au client professionnel :

• Une carte de fidélité numérique pour ses clients finaux, intégrée à Google Wallet, avec Apple Wallet activable selon configuration
• Un tableau de bord marchand pour la gestion des tampons, récompenses et export client
• Un QR code comptoir configuré et un sticker NFC offerts à la souscription
• Un accès pour 1 utilisateur et jusqu'à 5 000 clients fidélisés
• Un support technique et les mises à jour du Service pendant toute la durée de l'abonnement

Article 4 — Souscription et durée

Le Service est accessible après paiement des frais de setup et confirmation par Meto Tech. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée minimale, renouvelé tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.

Article 5 — Prix

• Frais de mise en service (non remboursables) : 299 € HT, payables à la souscription
• Abonnement mensuel : 49 € HT / mois
• Accessoires NFC (optionnels) : selon tarif en vigueur sur la page Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Meto Tech est une société suisse ; aucune TVA suisse n'est facturée sur les prestations à destination de clients professionnels en France. Les obligations fiscales liées à la TVA selon la réglementation du pays du client (autoliquidation applicable) relèvent de la responsabilité de ce dernier.

Article 6 — Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement et transmises par e-mail. Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées par Meto Tech. Tout retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires peut entraîner la suspension du Service sans préavis. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance.

Article 7 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par e-mail à info@meto-tech.ch. Les frais de setup ne sont pas remboursables. La mensualité en cours au moment de la résiliation est due en totalité. À l'issue du préavis, un export CSV complet des données clients est remis au client sous 7 jours ouvrés.

Meto Tech peut suspendre ou résilier le Service immédiatement et sans indemnité en cas de non-paiement persistant, d'utilisation abusive ou de violation des présentes CGU.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat
• Utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU
• Ne pas céder, partager ou transférer ses accès à des tiers non autorisés
• Informer Meto Tech sans délai de tout incident de sécurité ou usage frauduleux
• Obtenir les consentements nécessaires auprès de ses clients finaux pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles, conformément au RGPD

Article 9 — Obligations de Meto Tech

Meto Tech s'engage à :

• Fournir le Service avec un niveau de disponibilité raisonnable
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées
• Notifier le client en cas d'interruption planifiée significative du Service
• Remettre un export complet des données clients en cas de résiliation

Article 10 — Données personnelles

Le client agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses clients finaux. Meto Tech agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de traitement sont détaillées dans l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, son code source, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de Meto Tech. La souscription confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Meto Tech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, interruption d'activité) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service. La responsabilité totale de Meto Tech est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 mois précédant le dommage.

Article 13 — Force majeure

Meto Tech ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure tierce, acte gouvernemental, cyberattaque généralisée, etc.).

Article 14 — Modification des CGU

Meto Tech se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Le client est informé par e-mail au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. En cas de refus, le client peut résilier son abonnement sans frais supplémentaires pendant ce délai de 30 jours.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux du Canton de Fribourg, Suisse, seront seuls compétents, sans préjudice du droit de Meto Tech d'agir devant tout tribunal compétent dans le pays du client.